Lorsque les ententes sont contestées
Les accords de séparation peuvent apporter clarté et apaisement aux couples qui se séparent. Mais si un partenaire juge ensuite les clauses injustes? L’affaire ontarienne Ward v. Ward, 2012 ONCA 462montre comment les tribunaux peuvent réexaminer ces ententes, même lorsqu’elles semblent obligatoires au premier abord.
Dans cette affaire, un couple séparé avait signé une entente détaillée peu après sa rupture en 2008. L’épouse conservait la majorité des biens, dont le foyer familial, tandis que le mari assumait une part importante des dettes. L’entente ne prévoyait aucun aliment pour enfant ou conjoint, bien que le mari soit alors sans emploi.
Quand les difficultés financières entraînent un recours
Quelques années plus tard, le mari éprouvait toujours des difficultés financières. Il a contesté l’entente, affirmant qu’elle l’avait laissé dans le besoin. Après un examen approfondi, le tribunal a ordonné à l’épouse de lui verser 143 933 $ en aliments forfaitaires pour conjoint, malgré leur renonciation initiale à de telles demandes.
Les tribunaux peuvent écarter les ententes qui ne satisfont pas aux exigences d’équité
La Cour d’appel a confirmé cette décision, soulignant que les ententes alimentaires doivent respecter les objectifs de la Loi sur le divorce, notamment remédier aux désavantages économiques et aux difficultés découlant de la rupture. Si une entente n’y répond pas, le tribunal peut l’ajuster sans nécessairement l’annuler au complet.
Une leçon pour la rédaction des accords
Cette affaire rappelle qu’un accord doit être équitable lors de sa conclusion et tenir compte de ses effets à long terme. Assurez-vous qu’il respecte les normes juridiques afin de limiter les différends futurs.
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Avant de signer une entente proposée, renseignez-vous sur l’avis juridique indépendant.
Cet article a été rédigé par Makayla Francois, stagiaire en droit chez HCLS.
