En Ontario, les couples signent souvent ce qu’on appelle couramment des ententes prénuptiales, officiellement désignées comme des contrats de mariage et accords de cohabitation, pour éviter les conflits futurs. Mais si vous en avez signé une et estimez ensuite qu’elle était injuste, voire invalide? La loi permet effectivement de contester ces ententes, mais seulement dans des situations précises.
Examinons cela simplement.
Ce qui suit ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils sur les contrats de mariage, contactez HCLS.
Quand un contrat de mariage peut-il être annulé?
En Ontario, le tribunal peut annuler un contrat de mariage ou un accord de cohabitation si une ou plusieurs des situations suivantes existaient lors de sa conclusion :
- Des renseignements financiers importants ont été cachés — Si votre partenaire a omis des biens, dettes ou revenus importants, cela pose problème, surtout si cette omission a influencé votre décision de signer.
- Vous ne compreniez pas ce que vous signiez — Cela comprend les effets sur vos droits et votre avenir. Par exemple, compreniez-vous ce que signifiait la « valeur nette »? Aviez-vous lu attentivement l’entente? Aviez-vous obtenu des conseils juridiques?
- Il y a eu pression, tromperie ou autre conduite injuste — Si vous avez signé sous contrainte ou avez été trompé sur un point important, un juge pourrait déclarer l’entente invalide.
Prouver l’iniquité n’est pas facile
Il faut des preuves. Dire « je ne comprenais pas » ne suffit pas si vous aviez votre avocat et du temps pour examiner le document. L’absence de témoin ou une signature irrégulière pourrait vous aider, sans garantir gain de cause.
Le tribunal examine aussi l’ensemble : les deux personnes ont-elles bénéficié de l’entente? Quelque chose a-t-il été caché? Avez-vous soulevé vos préoccupations rapidement ou attendu des années?
Après un décès, la contestation se complique
Si l’autre signataire est décédé, il est encore plus difficile de contester le contrat. Vous aurez besoin de preuves supplémentaires, puisque cette personne ne peut plus confirmer les faits.
Que faire maintenant?
Si vous envisagez de contester un contrat de mariage ou un accord de cohabitation, l’équipe de Home Counsel Legal Services (HCLS) est prête à vous aider. Elle connaît les questions complexes de preuve liées à ces contrats, prend le temps d’expliquer vos droits simplement et vous guide à chaque étape. Que vous contestiez l’équité d’une entente ou répondiez à une contestation, HCLS offre un accompagnement fiable et accessible pour éclairer vos décisions et protéger votre avenir.
Cet article a été rédigé par Matthew Patten, stagiaire en droit chez HCLS.
