En Ontario, les couples mariés ou vivant ensemble peuvent utiliser des ententes juridiques pour préciser leurs attentes concernant les finances, les biens et les aliments, pendant la relation et en cas de rupture. Souvent appelées ententes prénuptiales, elles portent officiellement les noms de contrats de mariage et accords de cohabitation. Les deux sont des contrats familiaux. Ce qui suit ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils sur les contrats de mariage, contactez HCLS.
De quelles ententes s’agit-il?
- Les contrats de mariage (souvent appelés ententes prénuptiales) sont conclus entre deux personnes mariées ou qui comptent se marier.
- Les accords de cohabitation visent les couples qui vivent ensemble ou prévoient le faire sans nécessairement se marier.
Lorsqu’un couple ayant un accord de cohabitation se marie, cet accord devient généralement automatiquement un contrat de mariage.
Que peut-on y prévoir?
Ces ententes peuvent préciser :
- Le partage des biens en cas de rupture.
- Les aliments pour conjoint : leur versement éventuel et leur montant.
- Les décisions d’éducation et de formation morale des enfants, mais pas la responsabilité décisionnelle ni le temps parental.
- D’autres questions personnelles, pourvu qu’elles soient légales et équitables.
Ces ententes ne peuvent pas décider qui restera dans le foyer conjugal ou qui aura du temps parental. Ces questions sont traitées après la séparation et régies séparément par la loi et les tribunaux.
Les points essentiels
Pour qu’un contrat de mariage ou un accord de cohabitation soit valide :
- Écrit et signatures: L’entente doit être écrite, signée par les deux personnes et attestée par témoin.
- L’avis juridique est essentiel: Sans être absolument obligatoire, il est très important que chaque personne obtienne ses propres conseils juridiques avant de signer. Cela contribue à rendre l’entente équitable et exécutoire.
- Divulgation financière complète: Chaque partie devrait communiquer ses renseignements financiers. Sinon, l’entente pourrait être contestée ultérieurement.
- Un langage clair: Les tribunaux interprètent les ententes selon le sens ordinaire des mots employés. La clarté est donc essentielle.
Et si les circonstances changent?
Ces ententes peuvent être modifiées, mais les changements doivent aussi être écrits, signés et attestés par témoin. Le tribunal peut annuler certaines clauses si l’entente a été conclue de façon inéquitable, sous pression, ou comporte des conditions déraisonnables, notamment concernant les enfants ou les aliments.
Comment HCLS peut vous aider
Chez Home Counsel Legal Services (HCLS), nous savons que ces contrats peuvent sembler complexes, surtout lorsqu’on prépare son avenir ou traverse une séparation. Notre équipe offre des conseils clairs et pratiques adaptés à votre situation. Que vous souhaitiez rédiger une nouvelle entente, examiner celle qu’on vous demande de signer ou faire exécuter ou contester un contrat existant, nous vous guidons à chaque étape pour protéger vos droits et éclairer vos décisions. HCLS vous aide à bâtir une base juridique solide pour votre relation.
Cet article a été rédigé par Matthew Patten, stagiaire en droit chez HCLS.
