La relation prend fin. La laisse reste.

Éviter les litiges judiciaires au sujet des animaux de compagnie

Lorsqu’un couple se sépare, décider où vivra un animal de compagnie peut être une question profondément personnelle. Une personne peut avoir rempli les documents d’adoption, tandis que l’autre prenait les rendez-vous chez le vétérinaire ou assurait la plupart des soins quotidiens. Toutes deux peuvent considérer l’animal comme un membre de la famille.

Pourtant (mamans de chiens, attention : cela risque de faire un peu mal), faire partie de la famille ne donne pas à un animal le même statut juridique qu’à un enfant. Les tribunaux ontariens abordent généralement les désaccords concernant les animaux comme des litiges de propriété, et non comme des différends parentaux. Comprendre cette distinction peut aider les couples à établir des plans réalistes avant qu’un désaccord ne se retrouve devant un tribunal.^[1]

Enfants et animaux : une distinction juridique importante

Pour les enfants, le tribunal se guide sur l’intérêt de l’enfant. Selon la Loi sur le divorce fédérale et la Loi portant réforme du droit de l’enfance de l’Ontario, les décisions parentales doivent tenir compte de la situation de l’enfant, en accordant une attention particulière à sa sécurité et à son bien-être physiques, psychologiques et affectifs. Les enfants ne sont pas des biens à partager entre les parents.^[2]

Pour les animaux, des décisions ontariennes comme Coates v. Dickson et Duboff v. Simpson portent généralement sur la question de savoir qui est propriétaire de l’animal et a le droit d’en avoir la possession. Même si le tribunal peut examiner les modalités de soins comme preuve de propriété, cela ne revient pas à décider quel foyer servirait le mieux l’intérêt d’un enfant.^[1]

Il faut distinguer une décision parentale centrée sur l’enfant d’une décision concernant la propriété d’un bien. Qualifier une entente de « garde d’un animal » ne rend pas applicables à l’animal les règles juridiques concernant les enfants^[1][2].

Que disent les tribunaux?

Plus complexe qu’un simple reçu d’achat

Dans Coates v. Dickson, le tribunal a privilégié une analyse plus large tenant également compte des ententes relatives à la propriété, de la possibilité que l’animal ait été offert en cadeau, de la responsabilité des soins et des contributions aux dépenses.^[3]

La leçon n’est pas que la personne qui fait le plus de promenades gagne automatiquement. La propriété peut plutôt dépendre de plusieurs éléments de preuve considérés ensemble. Les soins peuvent éclairer la relation des parties avec l’animal, sans pour autant remplacer la question de la propriété par un « critère parental ».^[3]

Affection partagée ≠ propriété partagée

Dans Duboff v. Simpson, le tribunal a également distingué l’attachement à un chien de sa propriété juridique. Il a examiné les éléments de preuve relatifs à la propriété et refusé d’imposer l’entente de partage demandée par la personne qu’il avait jugée ne pas être propriétaire.^[4]

Ces décisions montrent pourquoi il peut être risqué de se fier à des suppositions. Une personne peut croire que partager les soins signifie partager la propriété, alors que l’autre pense que l’animal lui a toujours appartenu exclusivement.

Une approche préventive

Avant d’adopter un animal, d’emménager ensemble ou de vous marier, discutez de la question de savoir si l’animal appartiendra à une seule personne ou aux deux. Si l’une des personnes en est déjà propriétaire, précisez si cette situation doit se poursuivre.

Réfléchissez au sens de vos contributions financières. Les paiements pour la nourriture et les soins vétérinaires sont-ils des dépenses courantes du ménage, ou les deux personnes souhaitent-elles qu’ils témoignent d’une propriété partagée? Si l’animal est un cadeau, précisez qui l’offre et qui le reçoit.

Par exemple, un couple pourrait convenir qu’un chat arrivé avec l’une des personnes demeure sa propriété, même si les deux contribuent à ses soins. Un autre couple pourrait convenir qu’un chien nouvellement adopté leur appartiendra conjointement et prévoir séparément ce qui se passera en cas de séparation.

Le but est de remplacer les suppositions par une intention exprimée.

Les paroles s’envolent, les écrits restent (autrement dit, mettez cela par écrit)

La Loi sur le droit de la famille de l’Ontario permet de prévoir des arrangements relatifs aux biens dans un contrat de mariage, un accord de cohabitation ou un accord de séparation. Le choix de l’accord approprié dépend de la situation du couple.^[5]

Demandez à un avocat de traiter expressément de l’animal plutôt que de supposer qu’une clause générale sur les biens du ménage réglera toutes les questions.

Une discussion utile peut commencer par les principaux points suivants :

• Propriété et résidence : Qui sera propriétaire de l’animal après la séparation, et où vivra-t-il? Envisagez-vous un partage des soins?

• Soins et dépenses : Qui paiera les dépenses courantes, les assurances et les traitements d’urgence? Qui pourra autoriser les soins vétérinaires?

• Changements futurs : Que se passera-t-il si une personne déménage, ne peut plus s’occuper de l’animal ou souhaite modifier l’entente?

Il s’agit de suggestions de planification, et non de garanties que chaque clause proposée sera exécutoire. Un avocat devrait examiner à la fois le libellé et les recours qui pourraient être disponibles si une partie ne respecte pas les modalités de l’accord.

Soyez particulièrement prudents avec les ententes de soins partagés

Les deux personnes peuvent souhaiter négocier un partage des soins. Avant de vous engager, réfléchissez au déroulement des échanges (pensez à la fréquence à laquelle vous souhaitez vraiment voir votre ex), au transport, aux communications et à la gestion des désaccords.

Discutez aussi d’une solution de rechange : que se passera-t-il si une personne déménage loin, manque régulièrement les échanges ou ne souhaite plus participer?

N’oubliez pas : une entente entre adultes sur le partage d’un animal n’est pas la même chose qu’une ordonnance judiciaire attribuant du temps parental avec un enfant.

Conservez les documents

Pensez à regrouper les documents d’adoption ou d’achat, les communications écrites concernant la propriété, les factures vétérinaires, les documents d’assurance et les renseignements d’enregistrement.

Puisque l’examen de la propriété peut dépasser l’achat initial, conservez à la fois les documents d’acquisition et les renseignements pertinents sur les accords et les modalités de soins ultérieurs.^[3] Ne supposez pas qu’un seul nom sur un seul document réglera nécessairement toutes les questions de propriété.

Prenez la démarche au sérieux

Donnez à chaque personne le temps d’examiner les modalités et de consulter son propre avocat. Un avis juridique indépendant peut aider à repérer les formulations ambiguës et à expliquer ce à quoi chaque personne consent.

L’objectif devrait être une entente que les deux personnes comprennent, et non un document signé à la hâte pour mettre fin à une conversation inconfortable.

La négociation ou la médiation avant les procédures judiciaires

Lorsque cela est sécuritaire et approprié, la négociation ou la médiation peut offrir un cadre pour discuter de la propriété, des dépenses et d’une organisation pratique des soins.

Préparez la discussion en déterminant les questions auxquelles il faut réellement répondre. La propriété est-elle contestée? Les deux personnes sont-elles disposées à envisager un seul foyer permanent? Le désaccord porte-t-il surtout sur les dépenses ou sur le maintien des contacts?

Une proposition précise offre un point de départ plus clair que des affirmations concurrentes sur la personne qui aime le plus l’animal.

La sécurité avant le règlement

Éviter le tribunal ne devrait jamais signifier accepter l’intimidation ou des contacts dangereux. La définition de la violence familiale dans la Loi sur le divorce comprend les menaces de blesser un animal et les blessures qui lui sont infligées lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Lorsqu’un animal sert à menacer ou à contrôler une personne, obtenez des conseils juridiques et des conseils en matière de sécurité avant d’organiser des échanges ou de négocier directement.

Pourquoi choisir HCLS?

Que vous planifiiez l’avenir ou traversiez une rupture, le point de départ est une conversation claire sur la propriété, les soins et les attentes.

Chez Home Counsel Legal Services (HCLS), nous pouvons vous aider à comprendre vos options et à préparer ou à examiner un accord de cohabitation, un contrat de mariage ou un accord de séparation. Pour votre animal, cela signifie aborder des questions pratiques : où il vivra, qui paiera les dépenses et ce qui se passera si la situation change. Nous pouvons également vous donner un avis juridique indépendant sur un accord préparé par l’avocat de votre partenaire avant que vous le signiez.

Si un désaccord existe déjà, nous pouvons vous accompagner dans les négociations ou vous conseiller pendant la médiation, lorsque cela convient. L’objectif est de vous aider à prendre des décisions éclairées et à parvenir à une entente sans procédures judiciaires inutiles. Communiquez avec HCLS pour discuter de votre situation et du soutien qui peut vous être offert.

Coates v. Dickson — décision intégrale · Duboff v. Simpson — décision intégrale · Loi sur le divorce · Loi portant réforme du droit de l’enfance · Loi sur le droit de la famille