Mise à jour — 6 septembre 2026 : Cet article traite de la décision de 2023 de la Cour d’appel de l’Ontario. Le 15 mai 2026, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel en partie et reconnu un délit de violence entre partenaires intimes dans Ahluwalia v. Ahluwalia, 2026 CSC 16. Consultez le résumé de l’affaire et la décision de la Cour suprême. L’analyse archivée ci-dessous décrit la décision d’appel antérieure et ne doit pas être considérée comme l’état actuel du droit.
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Analyse archivée — janvier 2024
La décision de la Cour d’appel dans Ahluwalia v. Ahluwalia, 2023 ONCA 476 met en évidence la persistance de la violence entre partenaires intimes. La Cour souligne son caractère systémique, qui comprend les violences physiques, psychologiques et financières ainsi que l’intimidation. La décision témoigne de la reconnaissance sociale de ses effets étendus et intergénérationnels.
L’affaire examinait la création d’un délit distinct de violence familiale. La Cour d’appel devait en évaluer la nécessité au regard des recours existants. Elle a conclu que les délits de voies de fait, d’agression et d’infliction intentionnelle de souffrances morales couvraient adéquatement les comportements abusifs, sans nécessiter un nouveau délit.
Il restait toutefois à répondre à la crainte que les délits existants négligent les comportements continus caractéristiques de cette violence. La Cour a précisé que la jurisprudence avait bien tenu compte de ces répétitions, notamment dans l’octroi de dommages-intérêts plus élevés, reconnaissant leur gravité.
L’arrêt abordait aussi le contrôle coercitif, qui porte atteinte à l’autonomie et au bien-être de la victime. Tout en refusant un délit distinct au motif que les lois existantes offraient des recours suffisants, la Cour reconnaissait les difficultés liées aux préjudices invisibles et le besoin possible d’une intervention législative pour mieux couvrir les formes subtiles de violence familiale.
Enfin, la Cour a évoqué l’évolution du droit de la famille vers une approche axée sur le règlement, visant à réduire les conflits et à favoriser la coopération après la séparation. Cette évolution rejoint l’objectif de mieux répondre à la violence entre partenaires intimes, notamment par des protocoles de dépistage et la formation des professionnels du droit.
Tout en confirmant les cadres juridiques existants, la décision souligne le besoin continu de sensibilisation, de formation et d’ajustements législatifs possibles. La communauté juridique, dont HCLS, continue de suivre les développements et d’adapter ses pratiques pour protéger les personnes et les familles confrontées à la séparation et à la violence familiale.
