Les différends familiaux sont complexes, souvent aggravés par les bouleversements affectifs d’une séparation ou d’un divorce. Un écart important de ressources financières entre conjoints peut encore accentuer ces difficultés et donner un avantage injuste dans la procédure. Cette situation, malheureusement fréquente, peut favoriser celui qui dispose de plus de moyens.
Ressources financières et frais juridiques
Home Counsel Legal Services (HCLS) reconnaît l’importance de conditions équitables dans les litiges familiaux. Les tribunaux ontariens et les Règles en matière de droit de la famille permettent au conjoint moins fortuné de demander à l’autre une avance pour ses frais juridiques.
Les demandes d’avance pour frais juridiques
Le paragraphe 24 (18) des Règles permet au tribunal d’ordonner à une partie de payer tout ou partie des frais juridiques de l’autre. Il vise une participation pleine et équitable des deux parties. L’affaire Beasley v Beasley, examinée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, illustre cette règle et la nécessité d’une preuve substantielle à l’appui du besoin d’une avance pour frais.
Malgré l’échec de la demande d’aide financière dans Beasley, l’affaire éclaire les critères du paragraphe 24 (18). Le tribunal a cité l’arrêt de principe Stuart v Stuart , soulignant son rôle pour assurer une procédure équitable et une possibilité égale de divulgation et d’examen de la preuve.
Les principaux éléments à considérer sont :
- L’objectif général d’équité prévu par les Règles en matière de droit de la famille.
- L’exercice du pouvoir discrétionnaire pour assurer une participation équitable, sans le réserver aux seules circonstances exceptionnelles.
- La nécessité de démontrer le besoin essentiel et le caractère raisonnable des frais demandés.
- L’incapacité du demandeur d’assumer les frais du litige.
- L’apparence de fondement des demandes juridiques au vu de la preuve disponible.
- Le fait que les avances pour débours ne se limitent pas aux dossiers d’égalisation, ce qui élargit les possibilités d’aide.
Préparer vos renseignements
HCLS conseille aux clients de connaître la possibilité d’une demande fondée sur le paragraphe 24 (18). Les conjoints plus fortunés devraient tenir compte des principes d’équité du tribunal; les moins fortunés doivent préparer une preuve claire et détaillée de leurs besoins financiers.
Comprendre et utiliser cette disposition peut favoriser un règlement plus équilibré et juste des affaires familiales. Contacter HCLS pour obtenir des conseils et du soutien dans les litiges familiaux complexes, afin que vos droits et intérêts soient adéquatement représentés et protégés.
