En droit de la famille, obtenir une ordonnance de paiement — pension pour enfants, aliments pour conjoint ou paiement d’égalisation — n’est qu’une première étape. Il est tout aussi important que les paiements soient faits. L’Ontario prévoit plusieurs moyens d’exécution pour aider les bénéficiaires à recevoir les sommes dues.
L’exécution par le Bureau des obligations familiales (BOF)
Le BOF est un organisme gouvernemental chargé de faire exécuter les ordonnances alimentaires. Une fois l’ordonnance enregistrée, il prend en charge l’exécution à peu de frais ou sans frais pour le bénéficiaire. Ses outils comprennent :
- La saisie-arrêt des salaires et des comptes bancaires.
- La suspension de permis de conduire ou de passeports.
- La saisie de biens.
- L’imposition de sanctions, voire d’une peine d’emprisonnement, pour défaut de paiement.
Si vous avez quitté le programme du BOF et avez de nouveau besoin de son aide, vous pouvez réenregistrer votre ordonnance moyennant des frais modestes.
Les recours privés en exécution
Pour les paiements non alimentaires, comme l’égalisation, ou si vous préférez ne pas recourir au BOF, des moyens privés sont possibles :
· Saisie-arrêt: Prélever directement des fonds sur le revenu ou le compte bancaire du payeur.
· Saisie et vente: Saisir et vendre les biens du payeur pour acquitter la dette.
· Interrogatoire financier: Demander un examen judiciaire de la situation financière du payeur.
· Nomination d’un séquestre: Confier à une personne la gestion des revenus ou des biens du payeur pour assurer les paiements.
Ces moyens sont prévus au paragraphe 26 (3) des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99.
Et si le payeur ne paie pas?
Des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment :
· Demander une audience sur le défaut de paiement.
· Envisager des solutions adaptées, comme gérer l’immeuble locatif du payeur pour en percevoir les revenus.
Protéger vos droits
Faire exécuter une ordonnance peut être difficile, mais connaître vos options et agir rapidement est essentiel pour obtenir le respect de l’ordonnance et protéger votre stabilité financière.
Pourquoi choisir HCLS?
Chez HCLS, nous avons de l’expérience pour faire exécuter les ordonnances judiciaires efficacement. Que vous ayez besoin d’aide avec le BOF ou les recours privés, notre équipe est là. Confiez-nous les démarches complexes pour vous concentrer sur l’essentiel.
