Procédure en droit de la famille

Documents introductifs

• Requête — formule 8 (générale) ou formule 8A (divorce)
• État financier — formule 13 (aliments) ou formule 13.1 (biens et aliments)
• Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) — formule 35.1
• Certificat de divulgation de renseignements financiers — formule 13A

Documents en réponse

• Défense — formule 10
• État financier — formule 13 ou formule 13.1
• Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) — formule 35.1 (le cas échéant)
• Certificat de divulgation de renseignements financiers — formule 13A

Réponse

Le requérant peut déposer une réponse (formule 10A) dans les 10 jours suivant la signification de la défense. Elle ne peut présenter de nouvelles demandes : elle répond uniquement aux nouvelles questions soulevées dans la défense.

Objectif

La première date prévue au tribunal est généralement administrative : un greffier confirme que tous les documents ont été dûment signifiés et déposés, puis fixe les prochaines étapes.

Quoi apporter

• La preuve de signification confirmant la remise de tous les documents à l’autre partie
• Un état financier à jour (formule 13 ou 13.1) si la situation a changé
• Toute entente temporaire ou ébauche d’ordonnance acceptée par les deux parties

Résultats possibles

Une conférence relative à la cause sera ensuite fixée. Si les deux parties sont d’accord et que tous les documents sont en règle, le tribunal peut rendre des ordonnances procédurales ou temporaires sur consentement à cette étape.

Objectif

• Examiner les possibilités de règlement de certaines ou de toutes les questions
• Distinguer les questions contestées de celles qui font consensus
• Vérifier que tous les renseignements financiers ont été divulgués
• Fixer le calendrier et les échéances des prochaines étapes

Documents requis

• Mémoire de conférence relative à la cause — formule 17A
• État financier à jour — formule 13 ou formule 13.1
• Tout document de divulgation pertinent pour les questions en litige

Règle importante

Une conférence relative à la cause est généralement requise avant une motion visant des mesures temporaires. Le tribunal peut autoriser une motion plus tôt dans des circonstances limitées, notamment en cas d’urgence, de difficultés ou lorsque la justice l’exige. Consultez le guide de la Cour supérieure sur les affaires familiales.

Quand recourir à une motion

Les motions portent sur des questions qui ne peuvent attendre le procès : aliments temporaires, horaire parental provisoire, divulgation financière ou autres mesures procédurales. Elles donnent lieu à des ordonnances temporaires, et non à des décisions définitives.

Règle générale

L’exigence d’une conférence relative à la cause comporte des exceptions limitées, notamment l’urgence, les difficultés et l’intérêt de la justice. Pour une motion ordinaire avec préavis, l’avis et les pièces justificatives sont généralement signifiés au moins six jours avant l’audience. Les samedis, dimanches et jours de fermeture du tribunal ne comptent pas. Chaque étape a ses propres délais de dépôt et de confirmation; des ordonnances et directives de pratique peuvent aussi s’appliquer. Consultez les Règles en matière de droit de la famille, règles 3 et 14.

Documents de motion

• Avis de motion — formule 14
• Affidavit à l’appui — formule 14A
• Affidavit en réponse (partie adverse) — formule 14A
• Affidavit en réplique (au besoin)
• Mémoire et recueil de jurisprudence et de doctrine (motions longues ou complexes)

Motions sans préavis

Dans les situations véritablement urgentes — risque de préjudice pour un enfant, enlèvement d’enfant ou dissipation imminente de biens — une motion peut être présentée sans préavis. Une divulgation complète et franche au tribunal est requise, et l’autre partie aura l’occasion de répondre.

Objectif

• Régler ou circonscrire les questions en litige
• Obtenir l’avis d’un juge sur l’issue probable du procès

Documents requis

• Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule 17C
• État financier à jour — formule 13 ou formule 13.1
• Offre(s) de règlement amiable
• État des biens familiaux nets — formule 13B (demandes relatives aux biens)
• Comparaison des états des biens familiaux nets — formule 13C (demandes relatives aux biens)

Le rôle du juge

Le juge de la conférence en vue d’un règlement amiable exprime son avis sur l’issue probable d’un procès. Il ne peut généralement pas présider le procès lui-même.

Pourquoi présenter une offre formelle?

Selon la règle 18 des Règles en matière de droit de la famille, la partie qui présente une offre formelle peut avoir droit aux dépens si l’ordonnance finale est aussi favorable ou plus favorable que l’offre. Cela crée un véritable incitatif financier à présenter et à accepter tôt des offres raisonnables.

Délais pour les conséquences sur les dépens

• Motions : l’offre doit être présentée au moins 1 jour avant la date de la motion
• Procès : l’offre doit être présentée au moins 7 jours avant la date du procès

Conditions requises

Pour entraîner des conséquences sur les dépens, l’offre doit : (1) ne pas avoir expiré ni été retirée avant le début de l’audience; et (2) ne pas avoir été acceptée. Les deux conditions doivent être réunies.

Note pratique

Les offres sont signifiées à l’autre partie, mais ne sont pas communiquées au juge avant le prononcé de l’ordonnance, après quoi les dépens sont débattus. Déposez-en une copie au tribunal seulement après le jugement.

Objectif

• Dernière occasion d’examiner un règlement avant le procès
• En l’absence de règlement : identifier les témoins et estimer la durée du procès
• Confirmer la liste des témoins, l’ordre de la preuve et les pièces
• Estimer la durée du procès et prévoir son organisation
• Fixer la date du procès si elle ne l’est pas déjà

Documents requis

Les documents dépendent du tribunal saisi de votre affaire.

• Cour de justice de l’Ontario : Mémoire de conférence de gestion du procès — formule 17E.
• Cour supérieure de justice : généralement, le formulaire d’inscription au rôle des procès dûment rempli, une offre réglant toutes les questions en litige et un aperçu de votre déclaration préliminaire. Consultez la directive de pratique provinciale, partie H.7.

Confirmez les exigences applicables et les directives données dans votre dossier.

Après cette conférence

Une fois la conférence de gestion du procès terminée, très peu de changements procéduraux sont possibles. Les témoins, les questions et la preuve sont en grande partie fixés. L’affaire passe à l’audience de fixation du rôle, puis au procès.

Audience de fixation du rôle

Une brève comparution administrative, habituellement un mois avant le début prévu du procès.

Le procès

L’audience finale sur la preuve. Les deux parties présentent leur preuve, interrogent et contre-interrogent les témoins, puis exposent leurs arguments juridiques. Le juge rend une ordonnance définitive sur toutes les questions restantes.

Après la décision

Le juge peut rendre sa décision à l’audience ou la prendre en délibéré pour la rendre ultérieurement par écrit. Chaque partie peut interjeter appel dans les 30 jours suivant l’ordonnance.

Exceptions à ce parcours

Les instances en protection de l’enfance, les procès non contestés, les motions en jugement sommaire et les procédures d’exécution suivent des démarches adaptées ou abrégées pouvant différer sensiblement de ce parcours.

Si l’intimé ne dépose pas de défense

Si aucune défense (formule 10) n’a été déposée 30 jours après la signification, le requérant peut obtenir une constatation de défaut du greffier. L’affaire se poursuit alors comme une requête non contestée, sans participation de l’intimé.

Documents pour un divorce non contesté

• Affidavit de divorce — formule 36
• Projet d’ordonnance de divorce — formule 25A
• Certificat de mariage original
• Preuve de signification de tous les documents à l’intimé

La divulgation financière demeure requise

Même sans contestation, un état financier (formule 13 ou 13.1) est habituellement requis pour toute demande d’aliments ou relative aux biens. Il est fortement recommandé aux deux parties d’obtenir un avis juridique indépendant avant de signer une entente ou une ordonnance sur consentement.