Procédure en protection de l’enfance

Les règles de cinq jours

Selon l’article 88 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, l’enfant amené dans un lieu sûr en vertu des dispositions qui y sont énumérées doit être conduit devant le tribunal dès que possible et dans les cinq jours, sauf si une autre mesure prévue par la loi s’applique, comme le retour à la personne appropriée qui en prend soin ou une entente de prise en charge permise.

Dans une instance concernant un enfant amené dans un lieu sûr, la règle 33 exige séparément une première audience dans les cinq jours suivant l’introduction de l’instance. Vérifiez la date figurant sur vos documents judiciaires et obtenez rapidement de l’aide juridique. Consultez le guide de la Cour de justice de l’Ontario sur la première date d’audience.

Ce que vous recevrez

La SAE vous signifiera des documents judiciaires, dont une requête et des pièces justificatives exposant ses préoccupations au sujet de votre enfant.

Déroulement

Le juge rendra une ordonnance temporaire précisant qui prendra soin de votre enfant pendant le déroulement de l’instance.

À quoi s’attendre

Il s’agit habituellement d’une brève comparution. Le juge examinera la requête de la SAE et rendra les premières ordonnances concernant la prise en charge de votre enfant.

Délai de 30 jours

Vous devez signifier et déposer votre « Défense et programme de soins » dans les 30 jours suivant la réception de la requête de la société d’aide à l’enfance concernant votre enfant.

Si vous ne respectez pas le délai

Si vous ne répondez pas dans les 30 jours, le tribunal peut poursuivre sans votre participation et vous risquez de perdre des droits importants.

Ordonnances de droit de visite

Si votre enfant ne vous est pas rendu, le juge peut rendre une ordonnance vous permettant de le voir, habituellement dans un centre de visites surveillées.

Quand cette audience a-t-elle lieu?

Cette audience a lieu seulement si vous contestez les allégations de la SAE.

Que se passe-t-il?

C’est votre première occasion d’expliquer au tribunal ce que vous demandez et pourquoi votre enfant devrait vous être rendu. Vous préciserez les questions contestées et celles qui ne le sont pas, et examinerez des moyens de régler les différends.

Preuve utilisée

Le juge s’appuiera sur les affidavits de la société d’aide à l’enfance, les vôtres et ceux d’autres personnes concernées par votre dossier.

Résultats possibles

Le juge peut consigner des admissions pour simplifier l’instance, fixer la prochaine étape, rendre des ordonnances temporaires (p. ex. de droit de visite) ou donner des directives pour les motions à venir.

Votre enfant vous est rendu

Le juge peut ordonner le retour de votre enfant auprès de vous, parfois sous réserve de conditions ou de services.

Votre enfant vous est rendu sous ordonnance de surveillance

Votre enfant revient auprès de vous, mais la SAE surveille la situation pendant une certaine période.

Votre enfant demeure confié à la SAE ou à une autre personne

Si le juge estime que la sécurité n’est pas assurée, votre enfant peut demeurer confié à la SAE ou être placé auprès d’une autre personne, comme un proche.

Objectif

Le juge précise les attentes quant à la communication de la preuve et examine les possibilités de règlement. Les parties doivent se consulter avant une conférence.

Règles générales

Il peut y avoir plusieurs conférences relatives à la cause. Le juge peut aussi ordonner que des conférences soient combinées.

Objectif

Elle vise à régler ou à circonscrire les questions en litige. Les discussions qui s’y tiennent NE PEUVENT PAS être utilisées au procès.

Documents requis

• Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
• Offre de règlement amiable

Objectif

Elle vise à préparer tous les participants au procès : organisation, questions de preuve et dernières possibilités de règlement.

Documents requis

• Mémoire de conférence de gestion du procès
• Offre de règlement amiable

Le calendrier des audiences

Les paragraphes 33 (1) à (4) des Règles en matière de droit de la famille fixent un délai maximal de 120 jours suivant l’introduction de l’instance pour l’audience. Le tribunal peut le prolonger seulement si l’intérêt véritable de l’enfant l’exige; l’accord des parties ne suffit pas. Il s’agit d’un délai procédural, et non d’une garantie qu’une ordonnance définitive sera rendue dans les 120 jours. Confirmez avec votre avocat les dates et les prolongations ordonnées dans votre dossier.

Le procès

À l’audience finale, un juge tranche les questions non réglées du dossier de protection de l’enfance. Les deux parties présentent leur preuve, interrogent et contre-interrogent les témoins, puis exposent leurs arguments juridiques. Certaines ordonnances peuvent ensuite faire l’objet d’une révision de statut.

Audience de fixation du rôle

Une brève comparution administrative visant précisément à fixer la date du procès.

L’enfant n’a pas besoin de protection

Si le juge conclut que votre enfant n’a pas besoin de protection, la SAE vous le rend.

L’enfant a besoin de protection

Si le juge conclut que votre enfant a besoin de protection, il rendra l’une des ordonnances suivantes :

Ordonnances possibles

• Ordonnance de surveillance
• Ordonnance de prise en charge provisoire par une société
• Ordonnance de prise en charge provisoire par une société suivie d’une surveillance
• Ordonnance de garde
• Ordonnance de prise en charge prolongée par une société

Révision de statut

Après certaines ordonnances, l’affaire peut revenir devant le tribunal pour une révision de statut afin d’évaluer les progrès et de déterminer si l’ordonnance doit être modifiée.